TOF 85 a écrit :Dans la majorité des cas: le retrait de point saute en appel à défaut d'identification du conducteur mais l'amende est fortement majorée...
Sans parler du temps perdu et du stress avec un interrogatoire musclé au poste de police ou à la gendarmerie. Ils sont venu toquer à ma porte un matin il y a 15 ans pour ça: bonjour le réveil
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Article L121-3 du Code de la Route
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.
C'est un problème du système actuel, la loi dit que si le conducteur n'est pas identifié, alors il n'est
même pas responsable pécuniairement.
Malheureusement, la France n'apporte pas grand crédit à ses propres textes
D'ailleurs, ce texte est problématique dans le sens où il y a une inversion de charge, vu que le doute est toujours en faveur de l'accusé : c'est donc aux autorités de prouver que tu es au volant. D'où la photo.
Si absence de photo, ou pas reconnaissable, ou photo par l'arrière, alors il n'y a aucune preuve quant à celui qui a commis l'infraction.
Au titre du 121-3, il doit donc y avoir une relaxe pure et simple.
(Mais des jugements qui ignorent les lois sont courants, sinon la Cour de Cassation ne serait pas si occupée)
edit : 484 PV réduis à ... 5 retenus par le juge (je ne trouve plus l'émission, ça avait été filmé, mort de rire le débat)
https://www.youtube.com/watch?v=Gge9a8yRtaA
Raison principale ? On ne le reconnait pas sur les photos
